Texte de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Rachida Dati, Garde des Sceaux, lance les travaux de la commission (qui devra faire part de ses propositions en décembre 2008 et fixer un âge minimum de responsabilité pénale) chargée de réformer l'ordonnance de 1945, confiée à André Varinard, professeur de droit à l'université de Lyon-III.
Rappel : en 2006, 57 000 mineurs ont été condamnés (la moitié d'entre eux auront d'autres démêlés judiciaires dans les 5 ans qui suivent leur première condamnation)