"Projet de loi modifié par le sénat, portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations,
transmis par M. Le Premier Ministre à M. Le Président de l'Assemblée Nationale
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.)
Extrait :
4° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est interdite en matière d’accès aux biens et services et de fourniture de biens et services.
Ce principe ne fait pas obstacle :
– à ce que soient faites des différences selon le sexe lorsque la fourniture de biens et services exclusivement ou essentiellement destinés aux personnes de sexe masculin ou de sexe féminin est justifiée par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés ;
– au calcul des primes et à l’attribution des prestations d’assurance dans les conditions prévues par l’article L. 111-7 du code des assurances ;
– à l’organisation d’enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe."


La nouvelle loi contre les discriminations rend possible les classes non-mixtes, interdites dans le public depuis 1975.
Concrètement, il faudra attendre le décret d'application de cette loi votée le 15 mai 2008 (obligation de transposer en droit français cinq directives européennes en matière de discrimination mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services) pour savoir comment sera organisée sur le terrain cette possibilité d'enseignements non-mixtes.
Voir texte, amendements, navette Assemblée Nationale et Sénat