Depuis l'élection de Nicolas Sarkozy, seuls 25% des décrets d'application des lois votées par les parlementaires ont été publiés. Conséquence directe : la majorité des lois votées par les parlementaires ne sont pas appliquées.
"Seuls 24,6% des textes réglementaires (décrets et autres arrêtés) attendus pour les lois de l’année parlementaire 2007-2008 sont entrées en application au 30 septembre, contre 32,1% l’année précédente et 51,8% pour la période 1996-1997" Rapport du Sénat.
 Sources : Backchich et le Canard Enchaîné