Avant-projet de loi "instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire obligatoire" présenté aux syndicats lundi par Xavier Darcos.
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Principe du droit à l'accueil :
"Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique y est accueilli pendant le temps scolaire obligatoire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Sauf motif imprévisible, lorsque ces enseignements ne peuvent être dispensés, il bénéficie d'un service d'accueil."
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Seuil à partir duquel les communes doivent organiser l'accueil :
Lorsqu'au moins 10% "du nombre total des enseignants exerçant leurs fonctions dans les écoles publiques d'une commune" ont annoncé leur intention de faire grève, la commune "organise le dispositif nécessaire à l'accueil des enfants".
Les maires sont informés du nombre de grévistes dans les écoles, mais pas nominativement, selon le ministère de l'Education.
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Financement
"L'Etat verse une contribution financière aux communes lorsqu'elles ont effectivement mis en place" l'accueil des élèves.
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Négociation préalable
Avant tout dépôt d'un préavis de grève, l'Etat et les organisations syndicales doivent conduire une "négociation préalable". Cette "procédure d'alerte sociale", qui sera fixée par un décret en Conseil d'Etat, "est inspirée de ce qui a été mis en place dans les transports", a affirmé l'entourage du ministre à l'AFP.
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Déclaration préalable des grévistes
Lorsqu'un préavis de grève a été déposé, les enseignants des écoles primaires qui veulent faire grève doivent informer, "48 heures avant" la grève, "l'autorité administrative dont ils relèvent" (inspecteur académique ou inspecteur de circonscription).
Les informations issues de cette déclaration "sont couvertes par le secret professionnel".
Articles de presse :
Libération
Le Monde
Le Figaro
20 Minutes